Indemnités versées par les promoteurs contre un retrait de recours : imposables ou non ?
Bercy les juge toujours taxables, mais la jurisprudence fait une distinction selon leur nature.
Les sommes versées par un promoteur à un riverain en échange du désistement de son recours contre un permis de construire sont toujours imposables, selon Bercy, rapporte Le Monde.
La jurisprudence, elle, distingue les indemnités qui compensent un véritable préjudice de celles qui rémunèrent un service rendu.
Source : Le Monde (article original)